Congé pour deuil parental :

Les propositions Force Ouvrière...

Une réunion de concertation sur la question du deuil parental s’est tenue le mercredi 5 février sous l’égide de la ministre du Travail Muriel Pénicaud. Sans commenter les atermoiements du gouvernement sur ce sujet, FO a regretté qu’une concertation n’ait pas été organisée préalablement. Ce qui aurait permis de mieux en définir les contours et les modalités de manière consensuelle.

Comme convenu lors de cette réunion, nous adressons ce jour à la Ministre nos propositions résumées ci-dessous :

Au-delà de la souffrance, les formalités (lourdes en cas de procédure médico-légale) et les obligations funéraires obligent les parents à ne pas se rendre sur leur lieu de travail.

Un congé est donc nécessaire, non pour se reconstruire, mais ne serait-ce que pour accomplir ces démarches.

Nous proposons un congé de droit d’au moins 12 jours ouvrables pour tous salariés du privé et du public, assorti de mesures d’accompagnement, de suivi psychologique, de prise en charge des frais d’obsèques et de déplacements le cas échéant.

Ce congé de droit doit s’appliquer à tout décès d’un enfant à charge (ainsi pas de différence quant à l’âge : mineur ou majeur, le malheur est le même).

Une possibilité de fractionner ce congé et de modalités permettant le retour progressif à l’emploi est requise.

En cas d’arrêt maladie consécutif au décès de l’enfant, la suppression des jours de carence est demandée.

L’employeur ne peut s’opposer à ce que le salarié prenne, à la suite de ce congé, les jours de RTT, ainsi que des jours de congé légaux dont il dispose, dans la limite des droits constitués.

Tout comme le congé de maternité, le congé de deuil parental doit être assorti d’une protection contre le licenciement.

La possibilité est laissée pour les branches professionnelles et les entreprises de négocier des mesures au-delà et non pas supplétives à la loi.

Ce congé pour deuil doit être pris en charge financièrement par la solidarité nationale (assurance maladie à l’instar des congés maternité et paternité). Dans le cadre de l’offre globale de service et du principe « Dites-le nous une fois », les parents seront informés automatiquement par la CAF des aides concernant les démarches à disposition des familles endeuillées.

Le deuil est aussi un moment où l’on se sent seul et démuni.

Il faut envisager le lancement de campagnes de prévention sur le sujet, car le deuil provoque de nombreuses pathologies : un risque d’addictions plus élevé par exemple.

Une formation dédiée est nécessaire, en premier lieu pour les médecins, qui n’abordent ce sujet que de façon très succincte durant leurs études, et tous les aidants.

En entreprise, un responsable des ressources humaines ne sait souvent pas appréhender le deuil d’un collaborateur. Une formation doit être mise en place pour savoir gérer et aider les salariés dans ce moment difficile, au moment du décès et à son retour.

10 février 2020

Serge Legagnoa

Secrétaire confédéral FO

au Secteur de la Protection Sociale Collective