Déclaration de la Commission exécutive confédérale du 19 novembre

Sans mésestimer la gravité de la situation sanitaire et l’urgence à y faire face, la Commission exécutive s’alarme des conséquences sociales que subissent de très nombreux salariés sous diverses formes et, dans ce contexte, de l’obstination du gouvernement concernant notamment la réforme de l’assurance chômage comme des retraites. Elle affirme la détermination de FO à en obtenir l’abandon, ainsi que celles en cours dans la Fonction publique.

La Commission exécutive dénonce dans le même temps la propension du gouvernement à recourir à des mesures d’exception, notamment avec la prorogation de l’état d’urgence sanitaire qui donne tout pouvoir au gouvernement pour restreindre de façon stricte la circulation, les réunions de tous ordres. La limitation des libertés individuelles et collectives conduit de fait à entraver sérieusement l’action syndicale, pourtant essentielle tant pour la santé des travailleurs que l’emploi et le pouvoir d’achat.

FO conteste plus particulièrement les dispositions autorisant le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure permettant de rétablir la possibilité de déroger, de façon unilatérale de la part des employeurs, en matière de jours de repos, de durée du travail, de repos hebdomadaire, de travail dominical.

Alors que le débat au parlement de la proposition de loi « relative à la sécurité globale » vient de débuter, FO condamne cette proposition. FO réaffirme la nécessité de protéger la population, dont les agents publics en relation avec l’exercice de leurs missions, des menaces, harcèlements et violences notamment via la vindicte sur les réseaux sociaux. Elle ne peut en aucun cas s’affranchir du principe de proportionnalité et du respect scrupuleux des droits fondamentaux, des garanties démocratiques et de l’État de droit.

Le gouvernement doit répondre immédiatement aux cinq confédérations syndicales sur les points de leur lettre adressée au Premier ministre et au Président de la République :

  interdire les licenciements dans tous les secteurs bénéficiant d’aide publique [et, pour FO, contrôler strictement toute procédure de suppression d’emploi quant à son motif en rétablissant une autorisation administrative] ;

  engager un processus de revalorisation des emplois dits de la « deuxième ligne » ;

  annoncer le retour définitif aux dispositions de la convention 2017 de l’assurance chômage en abandonnant la réforme imposée en 2019 ;

  annoncer le retrait du projet de réforme des retraites ;

  rétablir les moyens de représentation collective des salariés en revenant sur les ordonnances travail, et notamment les CHSCT.

FO met en garde : les salariés subissent depuis huit mois les conséquences de cette situation et cela doit cesser, pour leurs emplois et salaires dans les tous les secteurs d’activité, grandes, petites et très petites entreprises.

Pour FO le pouvoir d’achat des salaires, pensions et minimas sociaux demeure une préoccupation et une revendication légitime.

La Commission exécutive apporte dans ce contexte son soutien aux syndicats, militants et délégués FO mobilisés à tous les niveaux pour la défense des droits des salariés et des libertés individuelles et collectives.

Déclaration adoptée à l’unanimité de la Commission exécutive confédérale

19 novembre 2020

Yves Veyrier

Secrétaire Général FO