La décision a minima sur le jour de carence

Grâce à la mobilisation syndicale, celle de FO-Fonction Publique notamment, le jour de carence est suspendu pour les fonctionnaires et agents publics qui seraient contraints à un arrêt maladie à la suite d’une contamination par le Covid-19. Pour FO, cette annonce faite par le Premier ministre le 21 mars constitue certes une première réponse mais elle ne suffit pas.

Enfin, l’annonce fut faite le 21 mars par le Premier ministre. « Je crois nécessaire, pour la seule période de l’urgence sanitaire, de suspendre les dispositifs de jour de carence dans le secteur privé comme dans la fonction publique », déclarait ainsi le 21 mars Édouard Philippe devant les députés et à l’ouverture de l’examen du projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire adopté le 22 mars par le Parlement. Cette proposition de suspension du jour de carence avait été introduite dans le texte du projet via un amendement du gouvernement.

L’annonce de cette « suspension » a-t-elle été bien reçue par les syndicats, par FO particulièrement ? Forcément, répond Christian Grolier, le secrétaire général de l’union interfédérale FO-Fonction publique. Pour autant, cette décision de l’exécutif, validée par le Parlement, concernant les personnels contraints à un arrêt maladie à cause d’une contamination par le Covid-19 a un goût amer. « La suppression du jour de carence pour les fonctionnaires et agents publics est une demande récurrente depuis le début de la crise du coronavirus ! », appuie Christian Grolier. Or, « il aura fallu faire des pieds et des mains pour obtenir cette réponse a minima de la suspension ».

Un jour de carence inique et aux effets désastreux

Une réponse « a minima » car chacun l’aura compris, « suspension » ne signifie pas « abrogation » du jour de carence, ce que demandent les syndicats, FO notamment. Introduit en 2012 par le gouvernement Fillon puis maintenu en 2013, le jour de carence appliqué aux arrêts maladie des agents dans la fonction publique (soit une perte de 1/30e du salaire et de 1/30e des primes et indemnités) avait ensuite été supprimé pour réapparaître dans la loi de finances de 2018. Or, l’instauration du jour de carence en 2012-2013, induisant donc une perte de revenu, a conduit beaucoup d’agents à ne pas s’arrêter de travailler et donc à ne pas se soigner… Ce qui a induit, au final, indiquait alors l’Insee, une dégradation constatée de la santé de ces agents et une augmentation des arrêts de travail longs…

Pour décrocher la décision du gouvernement d’au moins suspendre le jour de carence, les syndicats auront dû lutter contre les attitudes entêtées du gouvernement, indique le secrétaire général de FO-Fonction publique. Ainsi explique-t-il, il y a d’abord eu « une fin de non-recevoir de la part du gouvernement puis, lors d’une réunion le 16 mars entre les syndicats et le secrétaire d’État, Olivier Dussopt, celui-ci a déclaré étrangement qu’il était prêt à “ fermer les yeux ” si un employeur public venait à ne pas appliquer ce jour de carence ! Il aura fallu aussi ensuite un courrier intersyndical [de cinq syndicats dont FO, NDLR] adressé le 17 mars au Premier ministre demandant une nouvelle fois la suppression de ce jour de carence ».

Les syndicats demandant l’abrogation du jour de carence, et ce « quel que soit le motif médical de l’arrêt », soulignaient dans ce courrier qu’il « n’est plus acceptable de subir des mesures vexatoires au prétexte fallacieux de lutter contre l’absentéisme ». Et de faire remarquer que les seuls discours rendant chaque jour en ce moment un hommage appuyé à l’engagements et au professionnalisme des agents « ne suffit plus ». Ces derniers demandent des actes.

Une audioconférence prévue le 25 mars

Or, l’effort déployé par les syndicats sur la question du jour de carence montre que « l’on est bien loin de l’exemplarité que devraient adopter les employeurs publics, l’État notamment », s’irrite Christian Grolier. Et Pour FO-Fonction publique, cette suspension n’est pas « une fin en soi. Ce jour de carence est inacceptable pour tout arrêt maladie et devra être définitivement abrogé ».

Se posent aussi d’autres questions d’ordre statutaire telle celle portant sur les conséquences pour les agents, dans le cadre de cette crise, de l’application de « l’autorisation spéciale d’absence », ou encore celle concernant les conséquences des congés maladie sur la rémunération, car cette dernière, dans le cadre habituel, est réduite au-delà d’une certaine durée d’arrêt maladie… Ce qui, dans le cas présent, serait inconcevable. Que deviennent aussi les contractuels au regard du renouvellement, précédemment prévu, de leurs contrats ? Qu’en sera-t-il d’une prise en charge d’un complément de salaire par l’employeur public en cas de maladie ?

Alors que le secrétaire d’État, Olivier Dussopt, a convié les organisations syndicales à une audioconférence le mercredi 25 mars sur la « gestion du Covid-19 » et pour « faire un tour d’horizon des points à remonter au ministre », Gérald Darmanin, les syndicats, et particulièrement FO, ne manquent donc pas de questions et revendications.

« Il est évident pour FO-Fonction publique que nous ne devons rien lâcher en termes de revendications, que ce soit en faveur de la santé et de la sécurité au travail, du pouvoir d’achat ou pour l’amélioration des droits. Une fois de plus, nous venons d’avoir la démonstration que seul le syndicalisme libre et indépendant peut défendre les intérêts particuliers des travailleurs », soulignait l’Union interfédérale des Agents de la Fonction publique FO (UIAFP-FO) le 21 mars dans un communiqué.

23 mars 2020

Valérie Forgeront

www.force-ouvriere.fr