Le 19 mars – Réussir pour se faire entendre !

Un avant pour les revendications sociales et l’action syndicale. La Confédération Force Ouvrière est essentiellement attachée à la démocratie, à la République laïque, et à l’État de droit, fondé en particulier sur la séparation des pouvoirs, le respect des droits de l’homme, dont les droits fondamentaux au travail – au titre desquels figurent la liberté syndicale, le droit de négociation collective et la liberté d’expression et de manifestation consacrés par l’Organisation internationale du travail dont nous célébrons le centenaire cette année.

FO défend le principe de la démocratie représentative, fondée sur l’élection des représentants des citoyens à l’échelon communal comme national, et à la distinction entre, d’une part, la responsabilité de l’intérêt général et, d’autre part, le rôle du dialogue social fondé sur la négociation collective libre et autonome, entre les syndicats de salariés et les représentants des employeurs pour ce qui concerne la situation des salariés en tant que tels, sans considération de leurs choix citoyens.

Ainsi, FO, historiquement associée à la création du Conseil économique, social et environnemental, est attachée à son statut consultatif à l’égard du gouvernement et du parlement et à son rôle de saisine, de débat et d’expression d’avis et recommandations sur les questions relevant de sa compétence. En 1969, la confédération FO avait appelé à voter non au referendum qui conduisait à fusionner le Sénat et le CESE, transformant de facto le syndicat en colégislateur.

Tel est le fondement de l’indépendance du syndicat FO vis-à-vis de tout pouvoir extérieur, politique et patronal bien sûr, philosophique ou religieux, son rejet de toute forme de syndicalisme unique, obligatoire, ou de corporatisme politique.

Nous considérons en effet que le syndicat n’a pas vocation à se substituer aux institutions et cadres d’expression citoyenne et de conduite des politiques d’intérêt général, ni à s’y trouver confondu, dissous, instrumentalisé ou muselé.

FO est parallèlement attentive à ce que les idées de démocratie « directe », « participative », « pétitionnaire », ou encore les pratiques référendaires, ne soient pas opposées à la démocratie représentative parlementaire ou utilisées pour étouffer la liberté d’association et la liberté syndicale.

FO a aussi mis en garde contre les conséquences de l’éloignement des lieux de débats et de décisions publics du fait des réformes territoriales successives, dont la loi NOTRe avec la création des grandes régions notamment et les mises en cause des échelons de proximité (communes et départements).

Le gouvernement a décidé au terme de la période consacrée au Grand débat, de convoquer quatre conférences nationales associant les organisations syndicales et patronales, les associations d’élus et les principales associations représentatives de la société civile portant sur chacun des quatre thèmes officiellement retenus.

Le Grand débat est une initiative et une décision du gouvernement qui se veut une réponse à la crise dites des « gilets jaunes ». Partie de tensions sociales en lien avec le pouvoir d’achat et la fiscalité, cette crise a pris une dimension plus large. Le Grand débat s’adresse de fait aux citoyens.

Il est de la liberté de chacun de s’en saisir et de s’exprimer. Certains maires et élus nationaux ont pris l’initiative d’organiser cette expression. Certains de ces mêmes élus ont aussi été invités à débattre avec des ministres et le président de la République.

FO a indiqué qu’elle n’en était ni organisatrice ni co-organisatrice. FO n’est pas partie prenante des quatre conférences nationales car n’entend pas voir ses analyses et positions diluées dans un cadre politico-sociétal indéfini, et se trouver ensuite caution de décisions ainsi prises ou en prenant prétexte, dont nous n’avons connaissance ni du contenu ni de la forme.

FO ne peut que constater et déplorer que, depuis de trop nombreuses années, le dialogue social et la négociation collective n’aient pas reçu, selon nous, la considération nécessaire, quand ils ne sont pas décriés, alors que des décisions ont été prises et sont encore annoncées, sans véritable consultation et possibilité d’inflexion, bien qu’elles puissent conduire à des transformations profondes du système de protection sociale collective, dont les syndicats, FO en particulier, ont été les artisans et n’ont pas à rougir.

FO entend conserver sa liberté entière de comportement et poursuivre sans relâche, et de façon déterminée, au nom de ses membres et des intérêts matériels et moraux des salariés, son rôle syndical.

FO entend bien sûr continuer d’exprimer publiquement et librement ses revendications, pour les faire valoir et aboutir par le dialogue social et la négociation collective, dans le cadre de la démocratie républicaine.

Tel est le sens de son appel à la grève le 19 mars tant dans le public que dans le privé.

Pour l’augmentation générale des salaires

Face à la perte du pouvoir d’achat que les salariés ont subie depuis la crise, estimée à 500 euros de revenu disponible entre 2008 et 2016, FO revendique une augmentation générale des salaires, une revalorisation des pensions, retraites, minima sociaux, et une hausse du point d’indice pour les fonctionnaires (d’État, territoriaux, hospitaliers).

En juillet dernier, l’OCDE s’inquiétait d’une stagnation sans précédent des salaires dans les pays riches et dans un rapport publié le 4 décembre 2018, elle souligne que les salaires médians réels ont progressé à un rythme inférieur à celui des salaires moyens réels, dans la grande majorité [des pays de l’OCDE], si bien que les inégalités salariales se sont creusées et que la répartition des revenus s’est de plus en plus orientée vers le capital au détriment du travail, et [que] la répartition des revenus et de la richesse est de plus en plus inégale.

Dans son rapport mondial sur les salaires 2018-2019, l’OIT constate Dans les pays avancés du G20, la croissance des salaires réels a ralenti, passant de 1,7 pour cent en 2015 à 0,9 pour cent en 2016 et 0,4 pour cent en 2017. En Europe (à l’exclusion de l’Europe orientale), elle est passée de 1,6 pour cent en 2015 à 1,3 pour cent en 2016 et a continué à reculer jusqu’à environ zéro en 2017, du fait d’une croissance plus faible des salaires dans des pays tels que la France et l’Allemagne et d’une baisse des salaires réels en Italie et en Espagne.

L’évolution des salaires en France a laissé tout juste apparaître un frémissement du salaire moyen par tête à 2,1% en 2018 (+1,7% en 2017 et +1,2% en 2016) mais la hausse des prix et l’alourdissement du poids des dépenses contraintes (logement, eau, gaz, électricité...) est venue grignoter ce regain de salaires. Le pouvoir d’achat réel est retombé à + 0,5%, soit un rythme similaire à 2017 et plus faible qu’en 2016 (1,4%). Et cet indicateur de salaire moyen ne dit rien des disparités et des inégalités salariales réelles, très variables selon les secteurs d’activité et les catégories d’emploi. Au-delà du pouvoir d’achat des salaires, la remontée des prix affecte également les autres types de revenus (prestations sociales, loyers) ou encore le rendement de l’épargne populaire.

Cette évolution salariale aurait été plus modeste encore sans les minimas salariaux, sans le Smic, sans la fréquence des négociations collectives, autant de raisons pour les défendre toujours plus vigoureusement.

Pour Force ouvrière, très attachée au Smic, ce dernier a un rôle de filet de sécurité très important. Il a permis, au moment de la crise de 2008, d’éviter l’explosion de la pauvreté. Il doit garantir à tous les salariés d’avoir un niveau de vie satisfaisant et être incitatif à l’emploi.

Revendications de FO en matière de salaires

  • Le salaire n’est pas l’ennemi de l’emploi. L’Insee dans son dernier rapport de conjoncture (décembre 2018) attribue un redressement de la croissance en début d’année 2019 (+0,4 % de croissance au premier trimestre puis +0,3 % au deuxième), à la demande intérieure et notamment à la consommation des ménages.
  • FO demande une revalorisation significative du Smic, pour qu’il atteigne 80 % du salaire médian (1450€ net mensuel).

    Pour endiguer le phénomène de rattrapage à chaque revalorisation du Smic, FO souhaite que soit rendue effective l’obligation de négocier dans les trois mois suivant sa revalorisation.

    C’est pourquoi FO demande que la négociation collective de branche retrouve toute sa place pour jouer pleinement son rôle, en ouvrant très vite la perspective de négociations conduisant à l’augmentation des salaires.
  • Une hausse du Smic aurait pour conséquence de relancer la consommation de ménages ayant justement une forte propension à consommer, et par là même, de favoriser la consommation qui est l’un des moteurs de la croissance. L’augmentation du Smic permettrait aussi de relancer les négociations de branches sur les minima conventionnels et, d’une manière générale, la négociation salariale. FO appelle à une reprise immédiate de mesures permettant de relever toutes les grilles comportant des coefficients inférieurs au Smic.
  • Dans la fonction publique, le gel du point d’indice a encore été confirmé pour 2019. Depuis 2010 cela fait huit années de gel. Les fonctionnaires n’ont reçu qu’une augmentation minime (+0,6% en juillet 2016 et +0,6% en février 2017), ce qui est loin d’être suffisant pour résorber la perte de pouvoir d’achat accumulée depuis 2000, soit environ 16%. FO revendique un relèvement significatif du point d’indice dans la fonction publique.
  • Enfin, la question du pouvoir d’achat est centrale pour la très grande majorité des retraités du fait des pertes subies depuis le début de la décennie 2010, et les mesures gouvernementales sur la CSG n’ont fait qu’aggraver la situation. Même si le curseur a été un peu modifié en fin d’année, ce qui a été prélevé en 2018 ne sera pas restitué. Dans le même temps, la désindexation des retraites se poursuit. Or, nombreux sont les retraités confrontés aux fins de mois difficiles, à quoi s’ajoutent le recul des services publics de proximité, les difficultés dans les déplacements faute de transport en commun adaptés. FO revendique la revalorisation des pensions et retraites et le retour à l’indexation sur les salaires.

Egalité de salaires femmes hommes

Le principe « à travail de valeur égale, salaire égal » existe dans la loi depuis 45 ans... Pourtant, les écarts demeurent importants : tous secteurs d’activité confondus, les femmes perçoivent 24% de moins que les hommes, et la différence explose à 37% sur les retraites.

Pour supprimer les 9,6% d’écarts dits « injustifiés », un « index de l’égalité » a été conçu et fait l’objet d’un décret.

  • FO a particulièrement milité pour que soient pris en compte l’intégration des primes de performance dans les salaires observés, un calcul basé sur la moyenne des rémunérations, la prise en compte des temps partiels. Pour autant, FO a fait part de ses interrogations quant aux risques de zone non visibles qui conduiraient à masquer des inégalités effectives et à exonérer les entreprises concernées de toute action ou sanction.
  • FO entend être attentive à ce que le processus d’évaluation et de suivi de la mise en œuvre de l’index permette d’en assurer l’efficacité et si besoin d’en corriger les défauts.
  • FO soutient parallèlement la nécessité de donner à l’Inspection du travail les moyens pour garantir l’application de la loi et d’affecter le produit des pénalités à un fonds en faveur de l’égalité professionnelle.
  • L’attention doit aussi porter de façon rigoureuse sur les inégalités de carrière afin d’identifier et de supprimer les mécanismes de plafond de verre.
  • Les femmes étant majoritaires parmi les bas salaires appelle aussi à ce titre à l’augmentation de ceux-ci, tant via l’augmentation du Smic et le relèvement des grilles dont les coefficients se situent en dessous du Smic, ainsi que du point d’indice dans la Fonction publique (62% des personnels de la Fonction publique sont en effet des femmes).
  • L’égalité passe aussi par la résorption de la précarité qui concerne aussi beaucoup d’emplois occupés par les femmes (ainsi, la négociation sur l’Assurance chômage et la mise en œuvre d’un bonus-malus, a permis de révéler que 80% des contrats de moins d’un mois sont des réembauches chez le même employeur et concernent pour deux tiers des femmes). FO milite pour la revalorisation des métiers à prédominance féminine (santé, éducation, administratifs, propreté, social, services à la personne) dans le privé comme dans le public. 

Il n’y a pas de République sans service public ! Pour des services publics de qualité, partout sur le territoire

Les différentes politiques suivies depuis plus de 10 ans : RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques), suivi de la MAP (Modernisation de l’Action Publique), de la réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE) puis la loi NOTRe adoptée en 2015 (loi portant une nouvelle organisation territoriale de la République) s’inscrivent toutes dans une logique qui vise à réduire la sphère des services publics et à mettre en cause à terme le statut de la fonction publique.

Délibérément le rapport « CAP 22 » présenté fin juillet 2018 affirme que la dépense publique n’est plus soutenable en France (56,5 % du PIB contre 47,1% pour la zone Euro) et que le taux de prélèvement obligatoire (45,6 % du PIB) est l’un des plus élevés des pays de l’UE. Mais le périmètre des services publics diffère largement d’un pays à l’autre. Ainsi, le constat fait récemment par France Stratégie est plus équilibré : les charges directes de fonctionnement soit 18 % du PIB en 2015, sont à un niveau proche du Royaume-Uni, de l’Autriche, du Portugal et de la Belgique et ceci traduit le fait que la France a en fait arbitré en faveur de l’emploi direct au détriment de l’externalisation. Et toujours selon France Stratégie, le taux d’emploi public est de 89 pour 1 000 habitants en France, ce qui la place en sixième position des pays développés, derrière notamment le Canada, un des pays inspirateurs de la RGPP en son temps, et les pays nordiques (le taux d’emploi public en Norvège atteint 159 pour 1 000 h). Certes ce taux est plus faible aux États Unis avec 68 pour 1 000, mais est-ce le modèle visé ?

La situation en France reflète le choix d’un modèle social fort et d’un système redistributif qui corrige les inégalités, là où d’autres laissent faire le marché. Si la dépense publique est moindre en Allemagne qu’en France, le taux de pauvreté mesuré par l’OCDE est plus faible en France et cet écart est d’autant plus important avec les États – Unis ou le Japon !

Le gouvernement actuel a confirmé l’objectif de réduire les dépenses publiques de 3 points du PIB et la poursuite du chantier « Action Publique 2022 » qui vise la « transformation du service public ». Or, comment peut-on concilier une baisse des dépenses publiques avec la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires pendant la durée du quinquennat sans détériorer les services publics et la qualité de service rendu à l’usager ?

Ces suppressions massives d’emplois publics vont continuer d’affaiblir les services publics de proximité (Trésoreries, hôpitaux, crèches, maternelles, services municipaux tels que les bibliothèques, foyers, équipements sportifs…) et creuser le fossé entre les communes riches et pauvres en zone rurale ou dans les zones urbaines défavorisées.

La fonction publique s’est toujours adaptée à l’évolution des besoins de la société. Face aux défis d’aujourd’hui – augmentation des besoins de la population en termes de santé, d’éducation ou de vieillissement … – l’extension du numérique ne peut pas être la seule réponse. L’accès aux services publics de proximité sur tout le territoire demeure nécessaire. Le « tout numérique » ne peut être une solution ne serait-ce que parce qu’un quart de la population française en est actuellement très éloigné et 40% des français sont inquiets face aux démarches administratives en ligne (Baromètre du Numérique- 2016 arcep.fr). Il existe également de fortes inégalités socio-culturelles selon l’âge, les internautes ne sont que 53% à partir de 70 ans et les bas revenus n’utilisent internet qu’à 80% selon le Credoc.

Les revendications de Force Ouvrière pour le service public

Le service public est un gage de protection des citoyens, de réduction des inégalités et constitue un des piliers de la République. Force Ouvrière, première organisation syndicale représentative des personnels dans la fonction publique de l’État depuis 2011 et désormais deuxième dans la fonction publique hospitalière, milite pour une reconsidération générale de l’action et de la fonction publiques, du rôle de l’État régulateur et opérateur, garant d’une péréquation indispensable à l’égalité et à l’indivisibilité de la République. Cela passe par la défense des moyens et effectifs indispensables et une refondation des rôles et relations entre l’État et les collectivités territoriales, alors que les réformes récentes – notamment avec la loi NOTRe, ont eu pour conséquence d’éloigner les lieux de débats et de décisions des citoyens.

FO appelle à un dialogue social effectif avec les syndicats représentants les personnels et la prise en compte des revendications en matière de conditions de travail et d’augmentation du pouvoir d’achat, à l’encontre de la mise en œuvre des réductions des instances représentatives (Commissions Administratives Paritaires et CHSCT) calquée sur les dernières lois et ordonnances « travail » pour le secteur privé.

Ainsi, Force Ouvrière réaffirme les nécessités suivantes qu’elle porte de longue date :

  • Organiser un véritable débat, associant pleinement les fonctionnaires et leurs syndicats, sur le service public et la Fonction publique aujourd’hui, afin d’établir les besoins et les missions pour y répondre, les investissements, l’organisation, les moyens et les effectifs indispensables à leur mise en œuvre ;
  • Stopper les privatisations et les partenariats publics privés (PPP) qui se révèlent de véritables gouffres dévastateurs pour les finances publiques au bénéfice d’intérêts privés ;
  • Assurer l’accès à des services publics de qualité à égalité de droits sur tout le territoire et arrêter les fermeture de services, les fusions et restructurations tant des services déconcentrés de l’État que des collectivités territoriales et du secteur de la santé, qui vont au détriment des agents et des usagers ; à ce sujet, FO met en garde sur le recours à la numérisation - autant le numérique peut être source de progrès et d’appui, autant il ne peut se substituer au lien social au risque d’accroître la distanciation, l’isolement, l’anonymat et le sentiment d’abandon ;
  • Arrêter les suppressions massives de postes prévues à hauteur de 50 000 dans la fonction publique d’État et 70 000 dans la territoriale et hospitalière qui vont inévitablement accentuer la dégradation des services publics et des conditions de travail des agents ; FO conteste en ce sens la mise en place des plans de départ volontaires pour les fonctionnaires et la mobilité forcée ;
  • Maintenir le statut général garant des droits et obligations des fonctionnaires et à ce titre de la neutralité et de la continuité du service public et du Code des pensions civiles et militaires qui lui est associé ; dans ce cadre FO revendique le maintien des statuts particuliers, la titularisation des personnels contractuels ; FO est opposée au projet de recours accru aux contractuels source de précarité tant pour les agents concernés que pour le service lui-même.

Pour une sécurité sociale solidaire

FO défend les principes fondateurs de la Sécurité Sociale, appuyée sur la cotisation sociale ou salaire différé, qui permettent aux salariés et leurs familles d’être solidairement couverts contre tous les aléas de la vie. A contrario, FO est opposée à son remplacement par un système d’assistance a minima financé par l’impôt.

FO n’entend pas se résigner à ce que la protection sociale collective poursuive sa dérive vers un régime à l’anglo-saxonne et appelle au contraire, depuis les prémices du plan Juppé de 1995, à une clarification des responsabilités et des financements entre ce qui relève de la solidarité nationale et donc de l’État et ce qui doit continuer de relever de l’assurance sociale – financée par le salaire différé – et donc du paritarisme de gestion entre employeurs et syndicats.

FO conteste en particulier cette dérive initiée en 1995 et portée par les lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) successives, particulièrement les toutes dernières, qui conduisent à supprimer le principe même de cotisations salariales (Maladie et Chômage).

Elle répondent à la logique de la baisse du coût du travail, censée favoriser l’emploi sans que cet effet n’ait jamais été clairement démontré. Le montant des exonérations de cotisations s’élèvera pourtant à près de 65 milliards d’euros en 2019, questionnant pour l’avenir l’équilibre et les modalités de l’équilibre financier de la Sécurité sociale :

  • Le principe de compensation est ainsi inversé au titre de la « solidarité entre l’État et la Sécurité sociale » : les excédents – résultant d’économies réalisées notamment sur les prestations de sécurité sociale – sont transférés sous diverses formes (en particulier par non-compensation d’exonérations de cotisations) pour combler le déficit des comptes de l’État ;
  • L’augmentation de la part de son financement reposant sur les revenus de remplacement (les prestations sociales se financent elles-mêmes !) et sur la consommation (tabac en particulier, qui connaît une forte baisse, -8,8% entre 2017 et 2018), l’assiette globale de son financement est rendue plus instable et moins corrélée à l’activité et à la création directe de richesses réelles ;
  • La transformation des cotisations en contributions (CSG), si elle n’affecte pas la nature économique du financement de la Sécurité sociale, en transfert un peu plus encore la responsabilité de décision sur le pouvoir politique.

A terme, les assurances sociales pourraient devenir de facto une assistance publique a minima, gouvernée par les impératifs des politiques budgétaires, dominées depuis de nombreuses années par la rigueur et l’austérité, fragilisant la solidarité collective fondée sur le principe « de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins » et ouvrant la voie à l’assurance privée.

Les revendications de Force Ouvrière en matière de protection sociale collective :

Réhabiliter et promouvoir les valeurs fondatrices du modèle français de la Sécurité sociale

  • Réaffirmer et rétablir le financement solidaire par la cotisation, en transformant la CSG pour les revenus salariaux en cotisation sociale pérenne et en finançant les dimensions non-contributives de la protection sociale par dotations budgétaires, lesquelles doivent être financée par un véritable impôt républicain et redistributif (voir plus haut) ;
  • Étendre la Sécurité sociale à de nouveaux droits, en particulier, créer une assurance sociale « Dépendance » gérée au niveau de la branche Maladie. Reconnaître à tous les travailleurs économiquement dépendants la reconnaissance du statut de salarié et la même couverture de protection sociale collective en particulier avec l’affiliation à la branche ATMP du donneur d’ordre et la reconnaissance de sa responsabilité juridique ;
  • Rétablir le paritarisme de gestion : revenir sur le droit de vote des représentants des associations et des institutions, qui ne participent pas financièrement au système mais en bénéficient. Si les employeurs refusent de renouer avec le paritarisme, établir la gestion par les seuls représentants des assurés sociaux ;
  • Rétablir une gestion visant la satisfaction des besoins et non des impératifs budgétaires : supprimer la logique des LFSS et l’Objectif national des dépenses d’Assurance maladie (qui impose chaque année de l’ordre de 4 milliards d’euros d’économies à réaliser). Les LFSS ont désormais le caractère de lois pouvant porter des politiques publiques et impacter la gestion des organismes. Les missions d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale ainsi que la Commission des comptes de la Sécurité sociale suffisent à apprécier la qualité du service rendu ainsi que sa situation financière ;
  • Instaurer une véritable prévention des risques, en particulier par une approche globale et interdisciplinaire afin d’agir sur les déterminants collectifs (en particuliers environnementaux, sociaux et économiques), et par le rétablissement de la médecine préventive (scolaire, universitaire, du travail) ;
  • Restaurer le CHSCT et développer une approche de la prévention des risques professionnels autour de la qualité du travail : dénoncer et abolir les organisations du travail attentatoires à la santé et la sécurité des travailleurs, améliorer les conditions de travail et de rémunération, intégrer les pathologies psycho-sociales dans les maladies professionnelles, revenir sur le travail de nuit en dehors des activités pour lesquelles il est indispensable ;
  • Rétablir la proximité du service public de la Sécurité sociale en endiguant le mouvement actuel de régionalisation/mutualisation : rétablir toutes les prérogatives des caisses, rouvrir les points d’accueils fermés, penser la digitalisation en complément et non en substitut du service rendu aux assurés et allocataires.

Retraites

  • FO affirme son opposition à tout nouveau recul des droits en matière de retraite.
  • La retraite doit demeurer un droit solidaire, fondé sur la répartition – véritable trait d’union sociale entre les générations – et non une prestation d’assistance.
  • FO revendique pour les salariés du privé le maintien d’un régime de base en annuité, et le maintien du régime complémentaire géré paritairement.
  • FO revendique le maintien des régimes spéciaux, attachés aux spécificités des secteurs d’activité et des statuts des salariés concernés.
  • FO rappelle son attachement au code des pensions civiles et militaires, expression de l’engagement de l’État employeur auprès des agents de la Fonction publique.
  • FO s’oppose à un régime, dit « universel » par points, porteur d’une remise en cause de cause de la solidarité entre les générations, des niveaux de pensions, privées et publiques, au gré des décisions et aléas des politiques budgétaires.
  • FO réaffirme sa revendication de clarification entre ce qui doit relever de la cotisation, part contributive de la pension, y compris la réversion, et ce qui doit relever de l’impôt comme expression de la solidarité nationale. FO affirme qu’un « système universel » ne permet pas cette distinction.

Pour une fiscalité juste et redistributive

En une trentaine d’années, le système fiscal français a beaucoup perdu de sa progressivité, ce qui a affaiblit sa capacité à réduire les inégalités de revenus et de niveaux de vie.

Cette perte de progressivité tient à plusieurs facteurs :

  • Le baisse de la part de l’impôt sur le revenu dans le total des prélèvements obligatoires (8% seulement aujourd’hui) et la perte de progressivité de l’IR lui-même. En 20 ans, son barème a perdu 10 tranches
  • La hausse simultanée de la fiscalité indirecte non progressive, en particulier la fiscalité sur la consommation dont le caractère régressif est aujourd’hui largement admis – la TVA pèse presque 3 fois plus dans le revenu des ménages appartenant aux 10% les moins aisés que dans celui des ménages appartenant aux 10% les plus aisés – et de la fiscalité proportionnelle, via les prélèvements sociaux et notamment la CSG.

La majeure partie des recettes fiscales supportée aujourd’hui par les ménages provient d’une fiscalité non progressive, c’est-à-dire d’une fiscalité qui ne prend pas en compte leur niveau de revenu.

Les lois de finances 2018 et 2019 ont également contribué à augmenter de façon significative les impôts pesant sur les ménages tout en aggravant la perte de progressivité : suppression de l’ISF, instauration d’une flat tax sur les revenus financiers, accélération de la « trajectoire carbone »…

Les impôts supportés par les ménages ont augmenté dans des proportions très importantes. Si l’on considère que la fiscalité sur la consommation est toujours in fine à la charge des ménages et que l’on comptabilise la hausse de l’IR et de la CSG (la fiscalité locale mise à part), on peut évaluer la hausse de la pression fiscale sur les ménages à 100 milliards d’euros, soit une augmentation de 30% en 10 ans.

Outre l’augmentation de l’impôt sur le revenu, les principales explications à cette hausse massive de la fiscalité sur les ménages sont l’augmentation de la fiscalité sur la consommation avec la réforme des taux de TVA à partir de janvier 2014 pour financer en partie le CICE, l’augmentation importante de la « Contribution au service public de l’électricité » ou CSPE, et la création de la « contribution climat énergie » ou « taxe carbone » qui a consisté à accroître les tarifs des taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles (TICPE, TICGN, TICC) [1].

Du côté des entreprises, le rendement de l’impôt sur les sociétés n’a cessé de diminuer : l’IS rapportait au budget de l’État 50 milliards en 2007 contre 25 milliards attendus en 2018. D’ici 2022, le manque à gagner lié à la baisse des taux d’IS engagée depuis 2017 a été chiffré à 11 milliards.

L’IS ne cesse de baisser dans un contexte ou le montant des aides publiques (aides fiscales et sociales) accordées aux entreprises s’est considérablement accru. Hors CICE et Pacte de responsabilité, le Comité de suivi des aides publiques a chiffré à 110 milliards le montant des aides publiques aux entreprises. Avec le CICE et le Pacte de responsabilité, c’est une quarantaine de milliards par an supplémentaires qui ont été accordées aux entreprises. Le total des aides publiques atteint le chiffre considérable de près de 150 milliards.

Revendications de Force Ouvrière en matière de fiscalité

  • Rétablir la progressivité du système fiscal pour une fiscalité socialement juste car ajustée aux facultés contributives de chacun. La justice fiscale est indispensable à la préservation du consentement à l’impôt. FO exprime depuis longtemps la nécessité de rétablir un impôt, assis sur le revenu et non comme aujourd’hui sur la TVA et autres taxes pénalisant les moins aisés, qui soit véritablement progressif permettant de taxer plus fortement les hauts revenus et patrimoines afin d’assurer une redistribution effective des richesses et ainsi de réduire les inégalités.
  • Augmenter le nombre de tranches de l’impôt sur le revenu, qui n’en compte que 5 aujourd’hui contre 12 en 1982.
  • Stopper la hausse de la fiscalité sur la consommation. La suppression de la TVA sur les produits de première nécessité et le renforcement de son taux sur les produits de luxe doivent être sérieusement examinées. La fiscalité écologique, qui a augmenté dans des proportions déjà très importantes, impacte beaucoup plus lourdement les ménages modestes du fait d’une consommation énergétique (et notamment de chauffage) plus contrainte, plus élevée (prévalence plus importante des passoires thermiques) et d’une plus faible capacité d’investissement dans des logements mieux isolés ou des véhicules plus sobres.
  • Remettre à plat la fiscalité du patrimoine compte tenu de la dynamique profondément inégalitaire à laquelle elle participe mais aussi à celle de son efficacité économique. L’augmentation de la fiscalité sur les ménages les plus aisés, peut passer par le rétablissement de l’ISF, la réintroduction des revenus financiers dans le barème progressif de l’IR ou l’augmentation de la fiscalité sur les successions à partir de certains niveaux.
  • Rationnaliser les dépenses fiscales dont le coût ne cesse d’augmenter (100 mds en 2018 selon le PLF 2019) et qui ont beaucoup d’effets pervers (les niches fiscales réduisent les assiettes fiscales, créent de l’injustice fiscale entre ménages et entreprises et participent à rendre le système fiscal illisible [2]) en privilégiant les ménages modestes et l’activité effectivement productrice d’emplois ;
  • Pour une transition écologique socialement juste. A court terme, cela passe par la généralisation de la prime transport, l’augmentation du chèque énergie et l’élargissement du champ de ses bénéficiaires (actuellement limité à 4 millions de ménages). La France compte 12 millions de personnes en précarité énergétique (6 millions de ménages) qui sont endettés, au titre de leur facture énergétique, dans des montants sans commune mesure avec le montant du chèque énergie ;
  • Renforcer les moyens de l’administration fiscale pour lutter plus efficacement qu’aujourd’hui contre l’optimisation, l’évasion fiscale et la financiarisation improductive, responsables de près de 100 milliards de perte de recettes
  • Réévaluer les aides publiques et réductions fiscales aux entreprises à l’aune des objectifs assignés, les cibler - tous les secteurs d’activité, toutes les entreprises n’ont pas vocation à être aidées - les contrôler et les conditionner à des impératifs d’investissement ou d’emploi. Le bilan très mitigé du CICE témoigne de l’échec de dispositifs fiscaux ou sociaux accordés sans ciblage, ni contreparties ;
  • Recentrer le Crédit Impôt Recherche sur les PME et les ETI industrielles, qu’il faut mieux contrôler avec un suivi des engagements de leurs bénéficiaires.

Europe : rapprocher les taux de fiscalité en Europe en particulier sur les sociétés, taxer les GAFA, instaurer une TTF, lutter contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale

  • Mettre en conformité l’assiette de l’IS avec celle de nos voisins européens en remettant en cause l’existence d’un certain nombre de niches fiscales qui sont plus avantageuses en France qu’ailleurs et rendent possible de nombreuses stratégies d’optimisation fiscale qui permettent à leurs bénéficiaires (souvent des groupes) de baisser de façon substantielle leur taux d’imposition.

Transition écologique : FO milite pour la justice sociale

La transition écologique est au cœur de l’actualité du fait des changements climatiques (élévation de la température moyenne, sécheresses, fonte des glaces, élévation du niveau de la mer, multiplication et renforcement des phénomènes météorologiques violents…) et de leurs conséquences (désertification, difficultés d’accès à l’eau potable, impact sur des pans entiers de l’économie telle que les cultures hydrophiles, migrations climatiques…).

L’accord de Paris de 2015 sur le climat vise à assurer par des mesures effectives la réduction des émissions de gaz à effet de serre afin de contenir le réchauffement global à 2°C.

Force ouvrière considère que la transition écologique, pour être effective et efficace, doit s’appuyer sur des politiques justes socialement et économiquement. Les impacts de l’évolution climatique sur les emplois, les conditions de travail et de vie des travailleurs doivent être identifiés précisément dans le cadre du dialogue social et de la négociation collective.

C’est pourquoi, FO porte avec la CSI la revendication majeure de garantir des mesures de transition fondées sur la justice sociale, l’investissement dans des politiques industrielles et environnementales, coordonnées aux niveaux national, européen et mondial, créatrices d’emplois décents tels que définis par l’OIT, c’est-à-dire respectueux des normes internationales du travail.

La fiscalité dite « écologique » au prétexte d’agir sur les comportements ne prenant pas en compte les situations subies, le plus souvent par les salariés et les ménages, ne sont ni efficaces ni justes.

Revendications FO

Au niveau international

  • FO soutient avec la CSI un rôle central de l’OIT et notamment la nécessité de l’adoption d’une nouvelle norme par la Conférence Internationale du Travail de 2020 pour une transition juste du monde du travail vers des économies et des sociétés écologiquement durables pour tous.

Dans les politiques industrielles

  • Pilotage et coordination par l’État de l’ensemble des politiques environnementales et sociales
  • Développement de l’économie circulaire et renforcement des filières de recyclage, démantèlement, déconstruction et revalorisation des biens et produits manufacturés ;
  • Orientation plus efficace de la BPI sur les secteurs d’avenir du développement durable ;
  • Accentuation des moyens de la recherche publique française afin d’accélérer l’innovation et de favoriser les secteurs porteurs d’emplois nouveaux.

Dans les politiques de transports

L’explosion du coût du logement en agglomération des dernières années a contraint nombre de travailleurs à se loger de plus en plus loin de leur lieu de travail, leur imposant des temps de trajet quotidien toujours plus longs. Il n’est donc pas acceptable de les rendre responsables de cette situation en leur faisant supporter la taxe « carburant »

  • La généralisation de la prime de transport, avec un cadrage minimum au niveau des branches et un relèvement préalable du plafond. Une ré-indexation annuelle basée sur l’inflation doit bien évidemment venir compléter le processus.
  • La création d’un prêt à taux zéro en complément de la prime à la reconversion perçue comme trop élitiste. En effet, 4 000€ ne constitue qu’une partie du coût d’un véhicule « propre », la prime reste donc de fait hors de portée pour beaucoup de travailleurs.
  • Par ailleurs, concernant les politiques de transports en commun, FO conteste le récent principe de différentiation territoriale, car il remet largement en question le concept d’une République « Une et Indivisible », et amplifie la fracture territoriale puisqu’il induit que les subventions publiques iront en priorité vers des métropoles, au détriment des territoires les plus nécessiteux.

Dans les politiques énergétiques

  • FO considère que l’accès à l’énergie constitue une nécessité vitale. Il est donc nécessaire de concilier la politique de neutralité carbone avec la lutte contre la précarité énergétique, en revalorisant le chèque-énergie à hauteur des besoins essentiels.
  • FO revendique un service public gaz/électricité porteur d’égalité et de solidarité, fondé sur le principe de péréquation tarifaire et garantissant un prix identique tant en métropole que dans les outre-mer (y compris dans les DROM et les COM).
  • Le mix énergétique actuel (75% nucléaire et 13% hydro-électrique) fait de l’électricité française une des moins chères d’Europe, et contribue à réduire le déficit commercial de la France du fait des exportations réalisées. Pour FO, il est également compatible avec l’objectif « neutralité carbone 2050 », et justifie la sauvegarde des 220 000 emplois générés par l’industrie nucléaire.
  • Par ailleurs, il est important de conserver une place au gaz dont les infrastructures permettent un maillage territorial et de développer parallèlement la technologie du biogaz, encore sous-exploitée (1% de la consommation de gaz).

Pour faire de la rénovation thermique des logements une priorité

  • FO réclame des investissements et des moyens supplémentaires pour la rénovation énergétique des logements, qui génère des dépenses importantes pour les ménages, et constitue un gisement d’emplois important ; FO se félicite à ce titre du plan d’investissement d’Action Logement.

Dans les politiques de l’emploi

  • Identifier les besoins et qualifications nouvelles à développer en s’appuyant sur les branches et les filières professionnelles, notamment industrielles.
  • Compenser les mobilités imposées, les changements d’organisation du travail et les nouvelles pénibilités) 

 

BIBLIOGRAPHIE
- 
« Smic – le Livre blanc de Force Ouvrière » - Actes du Colloque du 24 novembre 2014
- « Pour l’impôt républicain, juste, progressif et redistributif » – Force Ouvrière – Mai 2014
- « Sécurité sociale – 70 ans de lutte pour la dignité et la solidarité » - Force Ouvrière – 2015
- « Sécurité sociale – Revendications Force Ouvrière pour refonder la Sécurité sociale sur ses valeurs » - Force Ouvrière – Juin 2017
- « Il faut sauver le service public » - Librio – Jean Claude Mailly – Force Ouvrière – 2014
- « Livre blanc de l’énergie » - FO Energie et Mines – Supplément au magazine Lumière et Force 319 – printemps 2016
- « Pour une trajectoire énergétique réaliste au service d’une croissance écologique, sociale et solidaire » - Cahier d’acteur Force Ouvrière – Débat public sur la Programmation pluriannuelle de l’énergie du 19 mars au 30 juin 2018 – juin 2018

Notes

[1La TICPE s’applique à l’essence, au gazole et au fioul ; la TICGN s’applique au gaz naturel ; le TICC s’applique au charbon.

[2Une dépense fiscale est une fiscalité dérogatoire qui peut prendre des formes différentes : taux réduit d’imposition, exonération, abattement, réduction ou crédit d’impôt.

13 mars 2019

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