Le chiffre 11

Les onze critères définissant les catégories de personnes vulnérables à la Covid-19 et ayant de ce fait droit au dispositif d’activité partielle sont de nouveau en vigueur depuis la suspension par le Conseil d’État du décret du 29 août qui les restreignait à quatre, tant dans le public que dans le privé, et avait été combattu par FO. La plus haute juridiction administrative, saisie en référé, a en effet retoqué plusieurs de ses articles, estimant que le gouvernement n’avait "pas suffisamment justifié (...) de la cohérence des nouveaux critères choisis". On revient donc aux onze de départ, énumérés dans le décret du 5 mai 2020, qui permet le placement en activité partielle sur prescription médicale ou, pour les fonctionnaires, en autorisation spéciale d’absence (ASA) des salariés les plus vulnérables, c’est-à-dire risquant de "développer une forme grave d'infection au SARS-CoV-2"  (la Covid-19). Les nouveaux critères ne concernaient plus que ceux souffrant d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie), d’une immunodépression congénitale ou acquise, ou d’un diabète associé à une obésité (ou des complications micro ou macro-vasculaires), en étant âgé de 65 ans ou plus, ainsi que les dialysés ou ceux présentant une insuffisance rénale chronique sévère.

14 novembre 2020

Michel Pourcelot

Journaliste l'InFOmilitante