Rémunérations :

Les fonctionnaires FO appellent le gouvernement à respecter le statut ! Si les agents publics (fonctionnaires et contractuels) se sont notamment opposés le 22 mai, jour de grève nationale et de manifestations dans la fonction publique, au projet de réforme en quatre axes proposé par le gouvernement et à destination de la fonction publique, ce dernier persiste. Ainsi, après les lancements des chantiers de la contractualisation de l’emploi public et de la restructuration des Instances représentatives des personnels (IRP), le ministère de l’Action et des comptes publics a lancé le 28 mai le troisième des quatre chantiers de réforme prévus, celui portant sur la rémunération des agents publics.

Les organisations syndicales dont l’interfédérale des fonctionnaires FO (UIAFP-FO) étaient convoquées ce 28 mai à une première réunion de « concertation » sur une réforme des rémunérations, présidée par le secrétaire d’État en charge de la fonction publique, M. Olivier Dussopt et en présence notamment de représentants de l’OCDE (organisation de coopération et de développement économique/35 pays membres) lesquels ont brossé un tableau comparatif des différentes formes de rémunérations des agents publics dans les pays de l’OCDE.

Dans un document transmis aux organisations, le gouvernement pose son projet comment faire évoluer la rémunération des agents publics. Derrière ce questionnement nébuleux, quelles sont les velléités du gouvernement ? M. Dussopt s’est empressé de déclarer en substance que les fonctionnaires n’avaient rien à craindre d’une réforme des rémunérations indique Nathalie Demont qui participait à la délégation des fonctionnaires FO.

Reste souligne la militante que derrière la déclaration du secrétaire d’État qui se veut rassurante, surgissent des propos qui le sont beaucoup moins. Le secrétaire d’État assure certes que le gouvernement vise à sécuriser le pouvoir d’achat des fonctionnaires. Au plan de la politique salariale –les augmentations de salaires– et à quelques semaines d’un rendez-vous dédié, le ministère déclare encore que cette politique salariale n’est pas le seul enjeu, l’action sociale le serait aussi indique Nathalie Dumont. Reste à savoir si la politique salariale connaîtra prochainement un regain de dynamisme… Le ministère se dit par ailleurs intéressé à dresser un bilan du RIFSEEP, le « Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel ».

Au nom de l’efficience de la politique budgétaire…

Créé via le décret du 20 mai 2014 et contesté par FO dès son origine, le RIFSEEP (qui se substituait à la PFR, la prime de fonction et de résultats créée en 2008 et liée à la fonction exercée et aux résultats individuels) individualise davantage encore les rémunérations des agents. Ce nouveau régime indemnitaire était censé remplacer depuis le 1er janvier 2017 les autres régimes en vigueur dans la fonction publique d’État et la territoriale. Le RIFSEEP est pour l’instant partiellement appliqué. Selon le ministère de l’Action et des comptes publics, seuls 10% des agents de l’État sont à ce jour concernés par le RIFSEEP. Par ailleurs moins de la moitié (45%) des collectivités locales et établissements publics l’ont mise en place.

L’établissement d’un bilan du RIFSEEP pourrait-il amener le gouvernement à réduire la portée de la notion de mérite dans le cadre de la rémunération des agents ? Pas du tout ironise Nathalie Dumont. M. Dussopt a ainsi indiqué aux organisations qu’il faudrait définir les critères à prendre en compte dans le cadre du développement de la rémunération au mérite. Des critères portant sur le mérite individuel et le mérite collectif.

Selon le secrétaire d’État le système actuel des rémunérations « a peu évolué » et il aurait deux faiblesses : il n’a pas d’efficience (efficacité, capacité de rendement) pour la puissance publique –il faut comprendre notamment au plan de la politique budgétaire relève Nathalie Dumont– et il apporte peu de motivation sur la mobilité et la carrière des agents. Pour le gouvernement, indique encore la militante, il y aurait une évolution des besoins concernant les rémunérations. M. Dussopt explique ainsi qu’il faut mieux reconnaitre les agents, lesquels ainsi que les services souhaitent voir leur implication valorisée. L’analyse débouche étrangement sur l’assertion suivante : il faudrait davantage de souplesse budgétaire ainsi qu’en termes de gestion !

FO avait demandé le report de la discussion/concertation

Le gouvernement qui semble viser un plan de réforme d’ampleur du système de la rémunération entend passer –selon la méthode appliquée aux autres chantiers de réformes– par une concertation. Celle-ci s’étirera jusqu’en octobre via des groupes de travail organisés chaque mois. Après ce « point d’étape » en octobre, le ministère présentera aux organisations les documents réglementaires et législatifs. Cela aura lieu, précise M. Dussopt, après le 6 décembre prochain, date des élections professionnelles dans la Fonction publique.

Dans sa déclaration liminaire lors de la réunion de lancement, l’UIAFP-FO a tenu à rappeler quelques points en différents domaines, essentiels aux yeux des fonctionnaires FO. Ainsi a souligné Nathalie Dumont pour l’UIAFP-FO la rémunération des agents non titulaires n’est pas évoquée dans le document préparatoire à la concertation transmis par le ministère aux syndicats. Les fonctionnaires FO ont par ailleurs regretté la précipitation du gouvernement à lancer –dès maintenant– le chantier de la concertation sur les rémunérations. FO avait demandé en effet de repousser la date d’ouverture du dit chantier en raison du lien direct avec la future réforme des retraites et des éventuelles décisions que pourrait prendre le gouvernement sur ce point.

Autre critique de la part de l’UIAFP-FO : le gouvernement ouvre ce chantier sur les rémunérations alors que doit se tenir très prochainement le rendez-vous salarial. Selon le secrétaire d’État lui-même, ce rendez-vous pourrait avoir lieu le 12 juin prochain. Pour FO, cet enchevêtrement de rencontres de différentes natures –concertation et rendez-vous salarial– mais concernant le thème du salaire jette le trouble.

Le gouvernement pressé d’en finir ?

Cet empressement et les interrogations soulevées dans le document préparatoire à la concertation ne sont pas de nature à l’entame de réunions sereines a ainsi relevé l’UIAFP-FO ajoutant par ailleurs que les pistes inacceptables présentées la semaine dernière par le gouvernement dans le cadre du chantier de concertation portant sur la restructuration des instances représentatives confortent le sentiment d’une sérénité difficile à trouver.

La semaine dernière en effet, abordant de nouveau le chantier de réforme intitulé rénovation des IRP, le ministère a confirmé les visées du gouvernement : entre autres, redéfinir les prérogatives des Commissions administratives paritaires (CAP) dont l’action est jugée inadaptée, accentuer la déconcentration de ces commissions, réfléchir à la possible fusion des comités techniques et des CHSCT…

Pour FO, ces bases de « concertation » fournies clé en main par le gouvernement concernant les IRP –ou encore le développement de l’emploi contractuel– n’augurent rien de bon en ce qui concerne les autres chantiers voulus par l’Exécutif notamment celui portant sur les rémunérations. Ce 28 mai, les fonctionnaires FO ont donc tenu à rappeler quelques fondamentaux au secrétaire d’État sur le dossier des salaires…

FO rappelle la situation morose des salaires

Les agents ont perdu 16% de pouvoir d’achat depuis 2000, ils ont subi un gel de leurs traitements indiciaires de 2010 à 2015 et subissent un nouveau gel cette année… Ce gel entraîne une baisse directe du niveau des pensions servies a rappelé FO. Par ailleurs indiquait Nathalie Demont à l’adresse du ministère nous ne souhaitons pas mélanger les éléments de la rémunération et ceux de la carrière.

Et de rappeler encore que FO s’est opposé dès sa conception au PPCR, le protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations, imposé en 2015 par le gouvernement de M. Valls. Ce PPCR que les agents autofinancent par l’intégration minimale de primes en points organise l’allongement des durées de carrière et la suppression des réductions de temps de services. Cerise sur le gâteau remarque FO, au nom d’économies à réaliser toujours plus drastiques, le gouvernement a décidé cet automne de reporter en 2019 les quelques mesures prévues en termes de point d’indice pour 2018 tout en laissant les contraintes de ce protocole.

Bref, ont insisté les fonctionnaires FO ce 28 mai, la situation salariale des agents est des plus moroses depuis maintenant près de dix ans. Une réforme visant à développer davantage encore la rémunération au mérite et donc à exacerber l’individualisation des rémunérations est vécue comme une nouvelle attaque contre la rémunération statutaire, soit le traitement indiciaire qui traduit la progression dans la carrière.

La notion de mérite existe déjà

Contrairement à ce que voudrait faire croire le gouvernement, soulignent les fonctionnaires FO, la notion de mérite existe déjà dans le cadre de la carrière. Chacun sait que l’agent proposé à une promotion au tableau d’avancement ou liste d’aptitude comme celui qui réussit un examen professionnel voit ainsi ses capacités reconnues. Il est donc faux d’affirmer ou laisser affirmer que la notion de mérite n’existe pas. Et l’UIAFP-FO d’enfoncer le clou… Rappelons que c’est le gouvernement précédent qui a supprimé les réductions de temps de service qui permettaient aux chefs de service d’accélérer les changements d’échelon des agents les plus méritants.

Dans le document censé servir de base aux discussions de ce chantier sur les rémunérations, le ministère se plaît lui à rappeler d’abord que la politique salariale est le levier des politiques de ressources humaines intégrant les enjeux liés à la soutenabilité des finances publiques. Et de se féliciter que globalement la politique salariale publique développe désormais l’usage de mécanismes plus ciblés (ex : Gipa, mesures bas salaires) et/ou sectoriels (mesures catégorielles), plus adaptés aux problématiques RH (ressources humaines) par rapport aux mesures générales classiques et uniformes (point d’indice)

Il convient toutefois de rappeler que ces mesures dites ciblées ont été créés par les précédents gouvernements, bien souvent sous la pression de l’action syndicale. Et que par ailleurs ces mesures sont censées pallier l’absence depuis de longues années d’augmentation salariale générale substantielle. La Gipa, la garantie individuelle de pouvoir d’achat, calculée sur le traitement indiciaire brut, a été ainsi créée en 2008 dans le but de contrer les effets de l’inflation…

N’en déplaise au gouvernement…

En termes de constats encore, le ministère se saisissant de statistiques sur les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) semble regretter l’hétérogénéité importante de la part des primes dans le salaire brut selon les versants. Le tableau livré par le ministère révèle que la part des primes est importante. En moyenne, sur les trois versants de la fonction publique, les primes occupent 22,6% du salaire brut des agents.

La part des primes est de 22% à l’État, 23,4% à la territoriale et 22,1% au sein de la fonction publique hospitalière. Hors enseignants indique encore le ministère, la part des primes à l’État est de 30,3% du salaire brut. Cela semble froisser le ministère qui remarque des écarts des primes entre professions au sein d’une même catégorie. Ainsi explique-t-il en catégorie A, la part des primes est de 5,6% chez les professeurs des écoles et de 33% chez les attachés. On comprend que le développement de la part au mérite chez les enseignants est visé par le gouvernement qui plus largement semble regretter encore que le traitement indiciaire reste un déterminant majeur de la rémunération.

Le traitement indiciaire est cependant inscrit dans le statut et doit-on le répéter il traduit la carrière et sa progression. Le gouvernement se plaît encore à mélanger les notions. Ainsi il estime ainsi qu’en dynamique, il y a une automaticité importante de l’évolution des salaires (GVT). Le GVT (glissement vieillesse technicité) ne traduit toutefois que la progression en ancienneté, donc dans la carrière et n’est en rien un marqueur de revalorisation salariale.

Des droits inscrits dans la loi

Le document souligne encore l’existence de dispositifs parfois anciens qui accroissent l’automaticité du système d’évolution des salaires. Et de citer le SFT, le supplément familial de traitement, indemnité versée en fonction du nombre d’enfants à la charge et dont le montant est calculé en fonction de l’indice majoré de l’agent. Ou de citer encore, l’IR, l’indemnité de résidence (versée aux fonctionnaires et contractuels) calculée en fonction des zones de résidence (trois zones)…

Ces indemnités et le principe du traitement indiciaire sont inscrits dans l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi dite loi Le Pors), article modifié par la loi du 20 avril 2016.

Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. S’y ajoutent les prestations familiales obligatoires. Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu, ou de l’emploi auquel il a été nommé. Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale

30 mai

Valérie Forgeront

www.force-ouvriere