Bientôt des heures majorées pour les agents à temps non complet

Les collectivités locales volontaires pourront bientôt majorer de 10 à 25 % le paiement des heures effectuées au-delà de leur durée de service les territoriaux employés à temps non complets. Une "trop petite avancée", selon les syndicats du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

Cette première séance de l’année du CSFPT, mercredi 22 janvier, s’est déroulée dans une ambiance bien plus détendue que celle de l’instance nationale de dialogue social de la Fonction Publique, qui se tenait au même moment sur la réforme des retraites.

Si Solidaires avait décidé de ne pas se rendre au Conseil Sup’ en raison de ce contexte, les autres étaient présents pour tenter d’amender un projet de décret que le gouvernement avait accepté de rédiger suite à la précédente plénière du CSFPT. A savoir celui sur les modalités de calcul et la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la FPT employés sur des emplois permanents à temps non complet. But recherché : déprécariser leur situation.

Bonus de 10 à 25%

Concrètement, le projet de décret prévoit que ces temps non complets bénéficieront d’une bonification des heures réalisées au-delà de la durée du travail fixée dans le contrat ou leur arrêté de nomination.

Cette majoration serait de 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé et de 25 % pour chaque heure réalisée au-delà.

Délibération obligatoire

Une mesure salariale soutenue à l’unanimité par les employeurs territoriaux représentés au Conseil Sup’. Mais au nom de la libre administration des collectivités locales, ces dernières devront voter une délibération en ce sens. Et la majoration sera conditionnée « à la mise en œuvre par l’employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires qu’ils auront accomplies », prévoit le projet de décret.

Pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un « décompte déclaratif contrôlable » pourra remplacer ce dispositif et être utilisé « pour les sites dont l’effectif des agents susceptibles d’effectuer des heures complémentaires est inférieur à 10 ».

« Trop petite avancée »

Pour plusieurs syndicats de la Territoriale, si le projet de décret constitue « une avancée » pour ces emplois, elle demeure « trop petite ». Il aurait fallu selon eux rendre obligatoire ces majorations pour ne pas générer de nouvelles inégalités entre collectivités. Et ne pas les conditionner à la mise en œuvre de moyens de contrôle automatisé, car délicate dans les très petites collectivités []

« Partout où FO sera représenté, nous ferons en sorte que la délibération soit prise », fait savoir Johann Laurency (FO Territoriaux). « Mais là où il n’y a pas de syndicats, il y a un vrai risque de paupérisation des territoriaux, craint-il. Il faudrait un texte législatif qui contraigne les administrations à mettre cette disposition en place. » FO, qui a  voté […] favorablement pour le projet de texte, regrette toutefois qu’une de ses propositions n’ait pas été retenue : la prise en compte des heures complémentaires dans le décompte des congés payés []

Une évaluation du dispositif par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) est attendue.

23 janvier 2020

La Gazette des Communes