Chèque énergie et location : quelques règles à connaître (intégralité du communiqué ICI)

Créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et généralisé depuis le 1er janvier 2018 en remplacement des tarifs sociaux de l’énergie, le chèque énergie a vocation, dans les textes, à apporter une réponse solidaire et équitable pour lutter contre la précarité énergétique

Il peut être utilisé par son bénéficiaire pour payer les dépenses d’énergie de son logement, soit directement auprès de son fournisseur, soit, s’il réside dans un logement-foyer conventionné APL, en paiement de sa redevance auprès de son gestionnaire

À ce jour, il n’est pas envisagé de remplacer le chèque énergie par un transfert en numéraire. En effet, selon les pouvoirs publics, cela ouvrirait la voie à des risques accrus de fraude et détournerait le chèque énergie de sa vocation : favoriser l’accès à l’énergie. Toutefois, certains bénéficiaires du chèque énergie qui ne vivent pas dans un logement-foyer conventionné APL ne règlent pas directement leurs dépenses d’énergie, parce qu’elles sont incluses dans leur loyer, et ils ne disposent pas d’un compteur individuel.

Ces locataires sont équipés d’un sous-compteur, mais ils ne détiennent pas un abonnement en leur nom : le contrat de fourniture d’électricité est en effet établi sur la base du compteur général détenu par le propriétaire bailleur. En conséquence, ces locataires ne peuvent utiliser le chèque énergie que le bailleur ne peut accepter, car il n’est pas fournisseur d’énergie. La loi prévoit d’ailleurs que ce genre de situation doit être évitée.

Le droit de choisir son propre fournisseur

Pour pouvoir utiliser leur chèque énergie, les locataires doivent disposer de leur propre compteur d’électricité : ils ont ainsi leur propre contrat de fourniture et peuvent remettre leur chèque énergie à leur fournisseur.

Ainsi, l’article L 331-1 du code de l’énergie prévoit que tout client qui achète de l’électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l’électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d’électricité. La refacturation par un bailleur à un locataire d’un logement de sa fourniture d’électricité revient à le priver de ce droit.

C’est pourquoi, pour utiliser ce droit, l’AFOC conseille aux ménages concernés de se tourner vers leur bailleur pour exiger l’installation d’un compteur individuel. Ils peuvent aussi, le cas échéant, prendre contact directement avec leur gestionnaire de réseau.

Dans le cas où des difficultés surgissent, il leur est possible de saisir la commission départementale de conciliation, organisme paritaire composé à parts égales de représentants des bailleurs et des locataires et chargé de résoudre à l’amiable les litiges issus de contrats de location.

20 janvier 2020

AFOC

Date: 
Lundi, 20 Janvier, 2020

Rubrique: