CONSOMMATION « Fait en France », quel contrôle ? (cliquer ICI pour intégralité du communiqué)

De façon générale, pour valoriser le fabriqué en France, les professionnels disposent de plusieurs outils : l’utilisation d’allégations commerciales, de façon auto-déclarative ; l’apposition de labels privés adossés à un cahier des charges, pouvant faire l’objet de contrôles par des organismes tiers certificateurs (tel le label Origine France Garantie) ; le recours à des labels publics officiels (tel le label Agriculture Biologique, ou le label Entreprise du Patrimoine Vivant) encadrés et délivrés par les pouvoirs publics et contrôlés par des organismes tiers certificateurs.

Tous ces modes de valorisation peuvent, par ailleurs, faire l’objet de vérifications de la part des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin d’assurer la transparence de l’information délivrée aux consommateurs et de veiller à la loyauté des pratiques commerciales. Tant mieux.

S’agissant des produits non alimentaires, fabriqués dans l’Union européenne (UE) ou importés, et à la différence des produits agricoles et alimentaires, il n’existe aucune réglementation imposant aux professionnels d’apposer un marquage d’origine. Le marquage d’origine des produits non alimentaires, est facultatif et relève d’une démarche volontaire du professionnel. Toutefois, dès lors qu’un professionnel choisit d’en faire état, il doit respecter la réglementation en vigueur et peut faire l’objet de contrôles, tant de la part des services douaniers sur le fondement du code des douanes européen (au stade de l’importation), que des services de la DGCCRF sur le fondement du code de la consommation (sur le territoire national).

13 mars 2019

AFOC

Date: 
Jeudi, 14 Mars, 2019

Rubrique: