Les gouvernements de l'UE s'apprêtent à refuser des normes minimales d'emploi à des millions de fonctionnaires (cliquer ICI pour l'intégralité du communiqué)

Le Parlement européen et le Conseil (nos gouvernements) négocient sur une proposition de la Commission européenne visant à améliorer le droit des travailleurs à des conditions de travail transparentes et prévisibles. La dernière réunion de trilogue prévue aura lieu mardi et mercredi.

Le Conseil cherche à refuser aux groupes importants d’agents des services publics ces nouvelles protections minimales de l’UE. Aucune preuve n'est présentée pour justifier cette discrimination à l'encontre de millions de fonctionnaires dont le travail consiste uniquement à protéger les citoyens. Cela est également contraire au pilier européen des droits sociaux et à la Charte sociale européenne.

La FSESP demande au trilogue cette semaine de veiller à ce que tous les travailleurs puissent bénéficier des protections et des droits énoncés dans la Directive et de supprimer toutes les exemptions.

Jan Willem Goudriaan, secrétaire général de la FSESP : «La position du Conseil est de priver des millions de travailleurs de la protection de l'UE en matière de formation, de durée du travail et de droits de négociation collective. Le Conseil applique une masse au pilier européen des droits sociaux juste avant les élections européennes. Quelle parodie des nobles intentions de dirigeants tels que Merkel, Macron et d’autres pour une Europe plus sociale. Nous demandons au Conseil de veiller à ce que les droits et les protections de la nouvelle directive s'appliquent à tous les travailleurs indépendamment de leur travail ou des heures travaillées. Si cela ne se concrétise pas, nous exhortons le Parlement européen à procéder à une seconde lecture et à un débat approfondi sur la directive. "

Contexte et documents pertinents

Dernier texte de l'approche générale du Conseil:

Les États membres peuvent prévoir, pour des raisons objectives telles que la nature spécifique des tâches qu'ils doivent remplir ou de leurs conditions d'emploi, que les dispositions du chapitre III ne s'appliquent pas à certains fonctionnaires, services publics d'urgence, forces armées. et aux autorités de police, juges, procureurs, enquêteurs et autres services de maintien de l’ordre.

Le chapitre trois du projet de directive inclut des questions telles que la formation, la durée maximale des périodes de probation, les horaires de travail, par exemple.

La Commission européenne a présenté fin 2017 une proposition de directive sur les conditions de travail transparentes et prévisibles qui s'appliquerait aux travailleurs de tous les secteurs - publics et privés. Cela a été salué par la CES, l'organisation syndicale faîtière européenne, tout en soulignant que tous les travailleurs devraient en bénéficier, y compris ceux sous contrat à l'heure zéro, par exemple.

Le Parlement européen a apporté plusieurs améliorations à la proposition de la Commission, tout en l'aggravant en permettant aux travailleurs de l'armée, des services politiques et des services d'urgence d'être traités différemment et de se voir refuser certains droits et protections. Aucune preuve n'a été présentée pour justifier cette discrimination ni comment il pourrait être justifié qu'un travailleur d'un pays faisant le même travail qu'un travailleur d'un autre pays ne bénéficie pas de ces protections.

Le Conseil aggrave encore la situation en élargissant le groupe de travailleurs auxquels on peut nier ces droits et protections, encore une fois sans justification ni preuve.

Le Conseil cherche à dénier ces normes minimales aux travailleurs de la fonction publique, des services publics d'urgence, des forces armées et de police, des juges, des enquêteurs des procureurs et d'autres services de maintien de l'ordre, qui travaillent tous pour nous protéger jour après jour. Le texte va à l'encontre des directives de l'OIT sur les services d'urgence, qui ont été révisées et soutenues par tous les gouvernements de l'UE l'année dernière.

Ni le rapport du Parlement ni l'approche générale du Conseil ne contiennent d'explications sur les raisons pour lesquelles une infirmière ne devrait pas bénéficier d'une protection en ce qui concerne sa période de probation, ou pourquoi un agent de police ne pourrait pas demander plus d'heures ou pourquoi un soldat n'aurait pas droit à une formation.

Ces travailleurs ne sont pas privilégiés. En effet, des recherches récentes menées par le BIT montrent que beaucoup sont soumis à des horaires de travail excessifs et à des contrats précaires. Globalement, cette approche discriminatoire est en décalage par rapport aux lieux de travail modernes et démocratiques et contredit le pilier européen des droits sociaux proclamé par le Conseil, le Parlement et la Commission il y a tout juste un an, réaffirmant le principe d'égalité de traitement de tous les travailleurs.

De plus en plus, dans les forces de police, la voie à suivre consiste à établir, en consultation avec les syndicats, des délimitations claires des activités ou des missions lorsque la suspension des droits sociaux pourrait s’appliquer pendant une période déterminée. La voie à suivre consiste clairement à éviter les exemptions par catégorie de secteurs ou de groupes de travailleurs.

Le cas est plus difficile pour le personnel militaire. Dans plusieurs pays européens, le droit fondamental d'association est toujours refusé aux personnels militaires. Par conséquent, ils ne peuvent ni former ni s'affilier à des syndicats ou à des associations professionnelles. De ce fait, un dialogue social constructif avec les représentants du personnel militaire n’est pas possible et les intérêts professionnels de ce groupe sont souvent négligés. Dans les pays où existent des associations professionnelles militaires et des syndicats, ils montrent cependant que cela ne nuit ni à l'efficacité ni à la réactivité des forces militaires, mais contribue au contraire à un personnel motivé et dévoué.

En ce qui concerne les "services d'urgence", c'est la première fois qu'une telle exemption par catégorie, si elle était maintenue, ferait partie d'une directive de l'UE. Malgré cela, les partenaires sociaux européens concernés n'ont pas consulté les raisons pour lesquelles un médecin, une infirmière ou un autre membre du personnel médical appelé à apporter son aide dans une situation d'urgence aurait des droits différents en ce qui concerne la probation, la formation et les horaires de travail. Ni le Conseil ni le Parlement n'ont fourni d'explication pour justifier ce traitement spécial, qui va sans doute à l'encontre de la législation factuelle.

En outre, il n'existe pas de définition commune des services d'urgence dans l'UE, ce qui compliquerait considérablement la mise en œuvre de l'exemption, en particulier dans les activités transfrontalières. Les services d'urgence englobent un grand nombre de travailleurs et d'activités, tant du secteur public que privé, provenant de l'armée, des forces de police, des pompiers, du personnel médical, ainsi que des ingénieurs des eaux, des électriciens et des éboueurs.

Un bon service d’urgence dépend de l’architecture publique générale en matière de prévention, de préparation et d’intervention, ainsi que d’une bonne coordination entre les différents niveaux et administrations ou organismes gouvernementaux. Une exemption par catégorie des "services d'urgence" couvrirait donc un nombre considérable de travailleurs, même si nombre d'entre eux ne travailleraient pas nécessairement dans une situation d'urgence.

Les mêmes arguments s'appliquent à la proposition du Conseil visant à différencier le traitement des travailleurs dans l'application de la loi.

Le prochain groupe de travail du Conseil et du Parlement européen (trilogue) est prévu pour mardi soir cette semaine. Nous demandons aux eurodéputés et aux négociateurs des gouvernements de reprendre leurs esprits et de veiller à ce que tous les travailleurs puissent bénéficier des droits et protections énoncés dans cette directive. Le Conseil devrait présenter les raisons pour lesquelles il est impératif que ces droits soient refusés à des groupes de travailleurs se chiffrant par millions dans l'Union européenne.

Enfin, la position du Conseil est redondante. La proposition de la Commission prévoit déjà des mécanismes permettant aux partenaires sociaux de négocier des conventions collectives prévoyant des dispositions différentes de celles prévues aux articles 7 à 11 du chapitre III, tout en respectant la protection générale des travailleurs (article 12).

Les positions du Conseil et du Parlement sont superflues, discriminatoires et constitueraient un précédent dangereux en ce qui concerne l'approche des droits minimaux de l'UE qui, par définition, doit être universelle.

La proposition de la Commission pose d'autres problèmes, tels que les seuils pour lesquels les travailleurs doivent être couverts en fonction de leurs heures travaillées.

Nous voulons que tous les travailleurs, à commencer par ceux sous contrat à l'heure zéro, soient couverts. Pour une analyse détaillée par la CES de la directive proposée par la Commission européenne et un communiqué de presse récent de la CES .

Liens vers des documents :

5 février 2019

FSESP

Date: 
Jeudi, 7 février, 2019

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