Liquidation judiciaire : quels droits pour le consommateur ? (cliquer ICI pour intégralité du communiqué)

Acheter une cuisine et apprendre que le magasin a mis la clé sous la porte ou encore, voir l’entrepreneur disparaître dans la nature avant même qu’il ait terminé vos travaux ! Cela peut malheureusement arrivé. Que vous souhaitiez être remboursé, livré ou encore récupérer votre bien, la première chose à faire est de déclarer sa créance au liquidateur judiciaire

Le rôle du liquidateur judiciaire

Sa mission consiste à éponger les dettes de l’entreprise en faillite ! Vous devez donc lui envoyer un courrier recommandé avec avis de réception pour l’informer de votre créance, et y joindre toutes les pièces justificatives en lien avec votre créance.

Cette démarche doit être faite dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au Bulletin Officiel des annonces cicviles et commerciales. Toutefois, sachez que les chances de vous faire rembourser sont minces car le liquidateur doit rembourser les créanciers par ordre de priorité et malheureusement le client vient bien après les fournisseurs ou l’Urssaf !

Si c’est un bien que vous souhaitez récupérer et que ce dernier est bloqué dans les locaux de l’entreprise, une fois le liquidateur informé, vous n’aurez a priori pas trop de problème pour qu’il vous soit remis.

Si le bien en question est déjà entre les mains du transporteur, là-encore il ne doit pas refuser de vous le livrer. Toutefois s’il n’a lui-même pas été payé par le vendeur, il conditionnera hélas cette prestation à un paiement direct des frais de livraison.

En cas de paiement par chèque ou carte bancaire et si le montant de la commande n’a pas encore été débité le jour de la liquidation judiciaire, contactez votre banque afin de faire opposition au paiement.

Enfin, sachez qu’en cas de liquidation judiciaire d’un commerçant, les garanties dues par ce dernier disparaissent.

En cas de problème, vous devrez donc tenter de vous retourner contre le fabriquant sur la base d’une garantie constructeur quand elle existe, ou de la garantie légale des vices cachés.

14 mai 2019

AFOC

Date: 
Mardi, 14 Mai, 2019

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