Point de vue

RÉSOLUTION GÉNÉRALE

Le Comité National de la Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé FO, réuni du 12 au 15 mars 2018 à Rouen réaffirme son attachement indéfectible à la liberté et à l’indépendance syndicale dont la Charte d’Amiens est le fondement.

A la veille du congrès de tous les syndicats de la Confédération FO, le CN a procédé à l’analyse d’une situation jamais connue. En effet, c’est la première fois sous la Vème République qu’un gouvernement concentre autant de mesures dirigées, à un train d’enfer, contre la classe ouvrière et ses organisations syndicales.

Après avoir imposé, par ordonnances, sa réforme du Code du travail, le gouvernement MACRON/PHILIPPE/DARMANIN/DUSSOPT/BUZYN, entend mettre en œuvre la casse des services publics, en particulier la Fonction Publique T erritoriale et Hospitalière et liquider le Statut des fonctionnaires, le système de retraite par répartition en supprimant les 37 régimes particuliers, dont le code des pensions et la CNRACL. Ils s’attaquent aussi au paritarisme, à la formation professionnelle, au baccalauréat, aux diplômes nationaux, etc... Il entend aussi recourir à la méthode des ordonnances pour abroger le statut des cheminots.

Ne nous mettons pas la tête dans le sable !

Dans la revue « Challenges », du 4 octobre 2007, Denis KESSLER (alors vice-président du Medef) écrit un éditorial intitulé « Adieu 1945, raccrochons notre pays au monde ! » : Le modèle social français est le pur produit du Conseil national de la Résistance. (...) Il est grand temps de le réformer, et le gouvernement s’y emploie. Les annonces successives des différentes réformes par le gouvernement peuvent donner une impression de patchwork, tant elles paraissent variées, d’importance inégale, et de portées diverses : statut de la fonction publique, régimes spéciaux de retraite, refonte de la Sécurité sociale, paritarisme... A y regarder de plus près, on constate qu’il y a une profonde unité à ce programme ambitieux. La liste des réformes ? C’est simple, prenez tout ce qui a été mis en place entre 1944 et 1952, sans exception. Elle est là. Il s’agit aujourd’hui de sortir de 1945, et de défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance ! ».

Il s’agit là, de remettre en cause l’ensemble des conquêtes sociales de 1936 et de l’après-guerre. Dans les faits, ce gouvernement au service du capital financier applique le programme du MEDEF, en un temps record.

C’est ce à quoi, nous sommes concrètement confrontés depuis quelques mois.

Pour la fonction publique

La 1ère salve a débuté à l’été 2017 :

  • Gel du point d’indice pour l’année 2018.

  • Rétablissement du jour de carence.

  • Hausse de la CSG avec compensation partielle et non pérenne.

  • Coupes budgétaires.

  • Suppression annoncée de 120 000 postes.

    La 2ème salve, le 1er février 2018, avec le programme Action Publique 2022 :

  • Chaque ministère doit établir sa liste de missions à supprimer ou externaliser.

  • Recours massif aux contractuels (comme les contrats de mission) alors que l’on recense déjà un million de contractuels sur 5,5 millions d’agents (dont 200 000 dans la FPH et 450 000 dans la

    FPT).

  • Rémunération au mérite contraire au principe de carrière.

  • Plans de départs volontaires concernant les agents dont le poste serait supprimé suite à

    restructuration et publication du décret organisant les licenciements dans les hôpitaux.

  • Remise en cause des instances notamment paritaires (CAP, CT, CHSCT) et réduction de leur

    nombre dans le même esprit que les ordonnances qui ont suivi la loi Travail.

  • Amplification des baisses budgétaires dans les trois versants de la Fonction publique (État- territoriale-hospitalière), ce qui entraîne déjà des suppressions de services, de missions de service

    public et d’emploi et des projets de privatisation.

    En réaction à ces mesures, le CN se félicite des positions prises par l’UIAFP-FO, notamment :

    - Le courrier UIAFP-FO adressé au ministre DARMANIN, demande le retrait de la circulaire du Premier ministre du 26 septembre, dont l’objet est de privatiser des missions de service public ou même de les abandonner.

    - Le communiqué commun du 13 novembre 2017 des organisations syndicales de la Fonction publique UIAFP-FO, CGT, Solidaires qui ont décidé de ne pas participer aux groupes de travail relatif à la mise en place du Forum de l’action publique, refusant de co-construire ou de cogérer des «réformes structurelles et des économies significatives et durables», «des transferts au secteur privé, voire des abandons de missions» d’ores et déjà décidés par le gouvernement avec le programme Action Publique 2022.

    -Le refus de participer au comité de suivi de Comité Action Public 2022, qui contribue à préserver l’indépendance syndicale et à organiser la résistance sur la base de la défense des revendications.

    Dans le même sens, le CN considère qu’il n’est pas possible d’accepter un « accord de méthodes » qui a pour objet d’accompagner la mise en œuvre de mesures contraires à la préservation de la fonction publique républicaine et qui conduisent à la destruction du Statut général et des statuts particuliers.

    Le CN n’acceptera pas la fusion des instances, leurs pertes de compétences, la diminution programmée du nombre de sièges que le gouvernement veut faire passer avant les élections professionnelles, ces dernières entraînant une baisse des moyens syndicaux.

    La 3ème salve, le 13 février avec l’annonce par le Premier ministre d’une «transformation profonde de l’organisation et du fonctionnement du système de santé».

    Non seulement, il s’agit de ne répondre d’aucune sorte aux revendications immédiates sur les EHPAD, en particulier le ratio du « un pour un », mais au contraire :

    - De renforcer l’asphyxie budgétaire et l’enveloppe fermée de l’ONDAM.
    - De mettre en place une « task-force
    1 » dédiée à la réforme du financement du système de santé, pour intégrer dans les parcours les nouvelles pratiques de soins ambulatoires et d’hospitalisation à domicile.

    1 task-force : c’est une forme d’organisation temporaire créée pour exécuter une tâche ou activité donnée.

  • - D’accentuer les GHT en regroupant, en fermant des lits et en refusant l’entrée à l’hôpital.
    - De geler les tarifs hospitaliers, qui intégreront dès cette année une forte incitation à la chirurgie et médecine ambulatoires.
    - De dérèglementer et de généraliser les glissements de tâches, par l’instauration des «pratiques avancées».
    - De casser le Statut de la Fonction publique Hospitalière et le statut des Praticiens Hospitaliers.
    - D’instaurer un nouveau « contrat social » proposé aux agents de la fonction publique hospitalière, en cohérence avec les orientations du Comité Interministériel de la Transformation Publique (simplification du dialogue social, assouplir les statuts, reconnaître le mérite et l’engagement dans la rémunération, ....).
    - De mener un travail de fond sur la gestion du changement et des organisations de travail au sein des établissements publics et privés...

    Combattre la stratégie de transformation du système de santé (STSS)

    La ministre de la santé, a présenté le 9 mars 2018 sa stratégie de transformation du système de santé, qui décline les annonces faites le 13 février par Edouard PHILIPPE à Eaubonne. Agnès BUZYN a indiqué que « L'objectif de ces chantiers est d'établir une feuille de route », a insisté la ministre, pour mener une réforme globale du système de santé, et non une « réforme par petits bouts ».

    Pour mener à bien ses orientations, la Ministre de la Santé entend pratiquer la même méthode que celle utilisée par Olivier DUSSOPT, en tentant d’associer, au nom d’un pseudo dialogue social, les organisations syndicales, pour les amener à cautionner la destruction de la protection sociale et l’acquis considérable que constitue dans notre pays, l’hôpital public.

    Le CN réaffirme son attachement indéfectible à la sécurité sociale et à son financement basé sur le salaire différé.

    Tels sont les objectifs du « nouveau contrat social » et de la « réforme territoriale de l’offre de soins » « proposant des modèles totalement nouveaux transcendant les clivages actuels ville/hôpital/médico- social ».

    Le CN avec la Fédération rejette ces objectifs et cette démarche. Il appelle à organiser la résistance pour défendre becs et ongles l’hôpital public, son statut, ses personnels qui sont le gage de l’égalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire.

    • -  Non aux fermetures de lits, services, hôpitaux...

    • -  Abandon des GHT et des fusions et de la STSS.

    • -  Maintien de tous les postes, recrutement sur emplois statutaires des contractuels.

    • -  Non aux licenciements et à la publication de l’article 93.

    • -  Abrogation des lois BACHELOT et TOURAINE.

    • -  Arrêt de l’asphyxie budgétaire conséquence de l’ONDAM contraint et de la baisse des tarifs.

      Pour la défense de la Fonction Publique territoriale et des services publics locaux

      Les différentes annonces du gouvernement (plans de départ volontaires, recours accrus aux contractuels, rémunération au mérite...) vont toucher la fonction publique territoriale de plein fouet. Après les fusions d’EPCI, de régions, les mutualisations de services, le gouvernement s’acharne sur la fonction publique territoriale. Le CN s’oppose à la privatisation des missions de service public. L’annonce de la suppression de 70 000 postes, additionnée à la limitation des dépenses de fonctionnement des 340 collectivités les plus importantes, va encore accentuer la pression sur les effectifs, les rémunérations, le temps de travail...

      Dans de nombreuses collectivités, les syndicats Force Ouvrière font face à ces attaques sans précédent. Des victoires successives sont engrangées au plan local, mais il est plus que jamais impératif de fédérer les différentes actions.

      Dans le prolongement de la grève du 22 mars, la nécessité de réagir d’une manière globale à toutes ces attaques est plus que jamais d’actualité.

      Dans cet objectif, la fédération envisage, d’ici à la fin du 1er semestre, de réunir une conférence des délégués syndicaux Force Ouvrière des départements, des régions fusionnées, des métropoles, afin de dresser le bilan des attaques contre les acquis et proposer une réaction à la hauteur des enjeux pour la défense des agents territoriaux et du service public local.

      Pour :
      - Le maintien des accords RTT inférieurs à 1607 heures ;

    • - L’augmentation du traitement et intégration du régime indemnitaire ;

    • - L’amélioration des conditions de travail ;

    • - Une protection sociale complémentaire obligatoire avec une participation importante des employeurs ;

    • - De l’action sociale pour tous les agents ;

    • - L’augmentation des effectifs ;

    • - Contre la casse à marche forcée des offices publics de l’Habitat.

      Une réaction globale et forte s’impose !!

      Pour le secteur privé :

      • -  Le CN revendique une augmentation générale des salaires dans tout le secteur privé.

      • -  Le CN s’inquiète de la fusion des branches imposée par le gouvernement. Il exige le maintien de l’amélioration des conventions collectives.

        Défendre les régimes de retraites

        Le CN confirme avec force son refus d’accepter une refonte complète des régimes de retraite par répartition, en transformant ceux-ci en un régime unique de retraites par points.
        Cette refonte aurait pour conséquences immédiates la destruction irréversible des statuts des trois versants de la fonction publique (Etat, Hospitalière et Territoriale). Elle provoquerait de surcroît une séparation entre les fonctionnaires actifs et retraités. La conséquence prévisible serait à très court terme la disparition de la CNRACL, à laquelle le CN réaffirme son attachement ainsi qu’au Code des pensions.

        Exiger l’augmentation des Salaires

        Le CN condamne la politique salariale pratiquée par les gouvernements successifs depuis plus de 10 ans qui oppose l’augmentation de la valeur du point d’indice à une individualisation constante des rémunérations mélangeant l’indiciaire, l’indemnitaire et les éléments de la carrière (changement d’échelon, de grade, de corps).

        En 7 ans de gel de la valeur du point d’indice (2010 à 2017), les fonctionnaires ont subi une perte sèche de 16 % de leur pouvoir d’achat au regard de l’inflation. En conséquence, le CN exige l’augmentation immédiate de 16 % de la valeur du point d’indice pour compenser les pertes subies depuis 2000.

        Le CN condamne toute velléité de différenciation de la valeur du point d’indice par versant, ainsi que l’avancement au mérite.

        Préserver la formation professionnelle, les OPCA et le paritarisme

        Le CN réaffirme son attachement au CIF et au CFP qui sont, de fait, remis en cause par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) formation, dans lequel le CN ne se reconnaît pas. Cet ANI privilégie la notion de compte individuel en lieu et place d’un congé de formation rémunéré sur le temps de travail.

        Le CN condamne le « big bang » de la formation professionnelle annoncé par M. PENICAUD qui a pour objectif de spolier les OPCA, en remettant par ailleurs en cause le paritarisme et le rôle d’intermédiation.

        Le CN appelle tous les représentants FO qui siègent dans les OPCA, à l’ANFH, au CNFPT et au CNO à prendre les initiatives qui s’imposent, y compris au travers de démarches communes, pour la défense de la collecte du salaire différé et pour s’opposer à cette nouvelle contre-réforme.

        Mais, il y a loin de la coupe aux lèvres. Avec FO, les salariés organisent la résistance

        Face à ces attaques, nous avons contribué à plusieurs initiatives d’ampleur. Tout d’abord avec le succès de la manifestation nationale du 7 mars 2017, puis de la grève fonction publique du 10 octobre 2017.

        Celle-ci a été suivie d’une mobilisation considérable lors de la journée de grève revendicative des EHPAD, le 30 janvier dernier. Grève à l’initiative de FO, qui était annoncée par les 350 délégués FO, réunis en conférence nationale de défense des EHPAD, à la Confédération le 28 novembre 2017 ; de nombreuses mobilisations sectorielles se poursuivent dans l’Éducation nationale, les collectivités territoriales, le secteur aérien, la grande distribution, etc., désormais la question de la riposte interprofessionnelle est posée.

        D’ores et déjà le 22 mars 2018, en plus des fonctionnaires et agents publics, nous savons que de nombreux secteurs s’associeront à cette grève et à cette mobilisation. Devant l’agression gouvernementale contre le service public et l’ensemble des salariés, une seule réponse possible : la construction du rapport de force.

        En même temps, l’expérience indique que les grèves et manifestations saute-moutons ne peuvent que démobiliser les agents et les salariés.

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        C’est pourquoi, le CN en appelle à un mouvement unitaire et de masse qui seul pourra faire fléchir le gouvernement dans sa politique de destruction des services publics.

        Pour cela, il est de notre responsabilité de permettre que s’ouvre une large discussion entre nos syndicats, les adhérents, et plus largement les salariés sur la nécessité d’envisager la grève reconductible comme le seul barrage efficace à la politique destructrice du gouvernement.

        La première étape, dans le cadre de la préparation du 22 mars est de tenir des assemblées générales pour décider et organiser la grève, ainsi que de soumettre à la discussion cette reconduction. Cette discussion devra se poursuivre au delà du 22 mars.

        Le CN considère qu’il y a des moments dans l’action syndicale où nous devons prendre nos responsabilités pour monter d’un cran dans le rapport de force, face à des attaques inédites et d’une ampleur sans précédent que nous n’avons jamais connues, et de tout mettre en œuvre pour ne pas permettre la destruction des services publics.

        Objectif : + de 100 000 adhérents !

        Nous le voyons bien, dans un contexte d’attaques et de remise en cause de l’ensemble des garanties collectives, nous ne pouvons compter que sur nous, c’est-à-dire les personnels, avec leurs organisations syndicales unies sur des revendications particulières et générales claires.

        Dans une situation où une organisation syndicale indépendante est le seul point d’appui sur lequel peuvent compter les salariés, le développement, le renforcement de l’outil syndical, des syndicats FO dans tout notre champ de syndicalisation est d’une importance majeure.

        Le CN appelle l’ensemble de ses structures à mettre à l’ordre du jour la question de l’amplification de la progression en cartes et timbres dans chaque secteur, de développer les implantations syndicales existantes, d’en créer de nouvelles, afin d’atteindre 100 000 adhérents et de gagner les élections professionnelles de décembre 2018.

        Elections professionnelles : on continue la mise en œuvre des dispositions prises lors du regroupement des GD de Limoges du 3 au 5 octobre 2017

        Le CN invite les syndicats de la Fédération à prendre toutes les dispositions pour contribuer à la réalisation, le plus rapidement possible, des candidatures nécessaires dans tous les Comités Techniques, dans toutes les CAP et CCP, afin de permettre à l’ensemble des catégories de personnels de pouvoir voter FO.

        Tous nos syndicats doivent s’assurer par un travail militant et organisé, semaine après semaine, de chaque voix qui se portera sur nos listes FO.

        Le CN engage les structures de la fédération à poursuivre leur action pour faire valoir les légitimes revendications des personnels pour la construction d’un mouvement interprofessionnel, afin d’envisager la nécessité de la reconduction de la grève.

        Résolution générale adoptée à l’unanimité le 15 mars 2018 à Rouen

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