Véhicule ancien : son usure normale ne constitue pas un vice caché (intégralité de l'article ICI)

L'usure normale d’un véhicule ancien ne constitue pas un vice caché. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai dernier. Statuant dans une affaire où l’acquéreur d’un véhicule d’occasion, faisant état d’un kilométrage important et d’une certaine ancienneté (onze ans), a demandé au vendeur la nullité de la vente, la restitution du montant versé lors de l’achat et le remboursement des réparations, la Cour a rejeté la demande. Elle énonce que l’acheteur ne rapporte pas la preuve d’une usure anormale du véhicule

Une usure exceptionnelle à prouver

Les défaillances constatées par un second contrôle technique concernaient pourtant les organes de sécurité, mais l’acquéreur devait s’attendre à de tels défauts, le véhicule automobile n’étant pas récent. La Cour de cassation rappelle que lorsque l’on achète un véhicule qui présente une certaine ancienneté, on peut s’attendre à des désordres. Il faut prouver que les défauts constatés font état d’une usure exceptionnelle, sinon la garantie des vices cachés ne s’applique pas.

Textes de référence :
 arrêt de la Cour de cassation en date du 20 mai 2020 ;
 article 1641 du code civil.

24 octobre 2020

AFOC

Date: 
Mercredi, 28 Octobre, 2020

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